Mentions légales

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    1. Objet

      Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.autoservices31.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

      Tout accès et/ou utilisation du site www.autoservices31.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

      Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.



    1. Informations générales

      Le site www.autoservices31.fr est hébergé par :

      PHPNET Association déclarée, dont le siège social est établi
      123ter Cours de la Libération
      38100 Grenoble (France)

      Tel : (+33) 04.82.53.02.10
      Code APE : 913 E
      N° SIRET: 443710785 00017
      N° TVA intracommunautaire: FR09443710785



    1. Accès au service

      Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

      Certaines sections du site sont réservées aux Clients après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

      Auto Services 31 se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

      Auto Services 31 met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

      Auto Services 31 ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

      Auto Services 31 se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.



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      L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Auto Services 31, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

      L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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      L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.



  1. Modalités du présent contrat

    Auto Services 31 se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

    Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.autoservices31.fr

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.